Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 4 bis, amendement 414
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. En fait, cet article est utile, car il cible le dévoiement de certaines technologies.
Les mesures prononcées par le juge, madame Billard, ne peuvent avoir d'effet disproportionné comme une dénaturation des caractéristiques essentielles du logiciel en cause ou l'impossibilité de répondre à sa destination initiale.
En outre, la responsabilité des personnes concernées ne peut être engagée qu'a posteriori, le juge ayant constaté que sa décision est restée sans effet.
