Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 4 bis, amendement 414
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 414 portant article additionnel après l'article 4 bis.
La parole est à Mme Martine Billard.
