Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 4 bis, amendement 87
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement de cohérence.
(L'amendement n° 87 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4 bis, amendé, est adopté.)
