Intervention de Jean Dionis du Séjour
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 4, amendements 169 386
Jean Dionis du Séjour :Il y a trois niveaux de sanction : 3 750 euros d'amende ; 30 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement ; 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement. À quel niveau est-on ?
