Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 4, amendement 294
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons eu ce débat à de multiples reprises depuis le début de l'examen de ce projet de loi. Nous nous sommes déjà exprimés longuement. Je rappelle simplement qu'il y a deux fondements juridiques différents : le délit de contrefaçon pour la démarche pénale et le manquement à l'obligation de surveillance de son accès Internet pour la démarche administrative décrite dans ce projet de loi.
Nous avons rappelé en long, en large et en travers pendant le débat en quoi il n'y avait pas de risque de double peine.
Il n'est, en conséquence, pas utile de voter cet amendement.
