Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 2, amendement 411
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Mais je vais aller dans votre sens, monsieur Brard. Une première évaluation de la loi s'effectuera dans un délai bien inférieur à deux ans. Selon les dispositions de l'article 86, alinéa 8, de notre règlement, une évaluation de la mise en application d'un texte doit être effectuée, par son rapporteur, six mois après sa promulgation.
