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Intervention de Michel Issindou

Réunion du 17 juillet 2008 à 21h30
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Article 2, amendement 1164

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou :

La proposition de M. Albarello visant à supprimer l'alinéa 12 était plutôt une bonne idée. Condamnez les fraudeurs et récupérez les 140 millions qu'ils font perdre aux régimes sociaux ! Quoi que vous pensiez, nous n'avons pas de sympathie particulière pour les fraudeurs. Notre seul souci est que les autres demandeurs d'emploi ne leur soient pas assimilés.

Mais j'en viens à ces amendements, que nous avons rédigés avant de savoir qu'un médiateur allait faire son apparition dans le dispositif. Nous proposons de compléter l'article 2 par l'alinéa suivant :

« Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou qu'il a fait l'objet d'une radiation sans motif légitime, peut saisir une commission de recours dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en conseil d'État. »

Il s'agit de fixer les modalités du droit de recours du demandeur d'emploi qui estime que l'institution a manqué à ses obligations ou qu'il a fait l'objet d'une radiation abusive.

On ne peut pas laisser un opérateur public, juge et partie, déterminer tout seul le moment de la radiation. Créer une instance de recours est impératif.

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