Amendements N° 1164 à 1185 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : M. Issindou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, Mme Lemorton, Mme Pinville, M. Rogemont, M. Sirugue, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Iborra, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Néri, M. Renucci, M. Roy, Mme Marisol Touraine, M. Dolez, M. Vidalies.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou qu'il a fait l'objet d'une radiation sans motif légitime, peut saisir une commission de recours dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer les modalités du droit de recours du demandeur d'emploi qui estime que l'institution a manqué à ses obligations ou qu'il a fait l'objet d'une radiation abusive.
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