Intervention de Francis Vercamer

Au risque de me mettre mal avec M. le rapporteur pour avis, je pense que sa proposition constitue une erreur. Nous examinons certes un texte spécifique sur les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi, mais ses dispositions s'insèrent dans le code du travail, lequel comporte titres, sections et chapitres. Ainsi, l'article L. 5412-1 figure au chapitre II, intitulé « Radiation de la liste des demandeurs d'emploi ». Y sont recensés les motifs de radiation. Parmi ceux-ci figure la fraude, laquelle est par ailleurs sanctionnée au chapitre III, intitulé « Dispositions pénales ». En effet, le fait de procéder à de fausses déclarations peut entraîner des poursuites pénales.

Je suis entièrement d'accord avec M. le rapporteur pour avis : il ne faut pas tout mélanger. Mais nous sommes dans le cadre général du droit du travail, et un simple projet de loi ne peut déroger à l'organisation générale du code, qui est déjà assez compliqué comme ça.