Amendement N° 1553 (Adopté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Albarello.
Supprimer l'alinéa 12 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le problème de la fraude doit faire l'objet d'un dispositif distinct.
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