Intervention de Martine Billard

Il existe une contradiction par rapport à la recodification récente du code du travail, comme l'a indiqué Jean-Patrick Gille. Il a en effet été décidé que le contrat d'apprentissage ne relevait plus du travail, mais de la formation. Et brusquement, le refus d'un tel contrat devient un motif de radiation.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le fait de pouvoir obliger un demandeur d'emploi à accepter des contrats d'insertion payés en dessous du SMIC n'est pas une nouveauté, que cela préexistait. Mais, puisque vous réécrivez l'article, vous auriez pu en profiter pour le toiletter. Sinon, il en résulte une absurdité. La radiation est automatique, ce qui n'était pas le cas précédemment. Et nous nous retrouvons ainsi avec des éléments venant du passé qui, à la lueur du présent et du futur, rendent votre texte contradictoire.

Malheureusement, il n'y a pas de deuxième lecture. C'est tout le problème des textes examinés selon la procédure d'urgence. En effet, lorsque les députés, sur tous les bancs, se rendent compte qu'il y a une petite difficulté dans le texte, on ne peut plus rien modifier. Mais rien ne vous empêche, vous, monsieur le secrétaire d'État, de déposer un amendement pour mettre à jour les motifs de radiation.