Intervention de Martine Billard

Depuis tout à l'heure, j'essaie de voir quelles sont les implications de l'amendement qui a été adopté en vue de créer le médiateur. Il y est bien dit que les réclamations adressées au médiateur devront « avoir été précédées de démarches auprès des services concernés ».

Or, comme cela a été dit, en cas de refus de deux offres raisonnables d'emploi – enfin, considérées comme raisonnables –, la sanction est automatique. De surcroît, l'amendement présenté par notre collègue Françoise Hostalier a été malheureusement rejeté.

Le refus est automatique, donc, ce qui entraîne immédiatement la suspension des indemnités. Le demandeur d'emploi doit alors faire une réclamation. C'est une démarche assez longue, c'est le moins que l'on puisse dire. Les courriers adressés au demandeur d'emploi sont en général totalement sibyllins, incompréhensibles pour le commun des mortels.

Le demandeur d'emploi n'a droit à aucune explication. Il faut reconnaître que, s'il va voir son député, celui-ci, s'il intervient, sera mieux traité, ce qui me pose un problème, car je trouve cela injustifié. De la part d'une administration, ou d'un service dépendant directement ou indirectement de l'État, il ne devrait pas y avoir de différence de traitement entre un citoyen – qui, en plus, est le citoyen concerné – et un député. Je ne vois pas pourquoi le député a droit aux réponses explicatives, qu'il doit ensuite transmettre au demandeur d'emploi, alors que ce dernier n'a pas droit, directement, à ces mêmes explications.

Je ne vois pas en quoi la création du médiateur va améliorer la situation.

D'abord, le demandeur d'emploi devra avoir épuisé tous les recours, et c'est uniquement s'ils n'ont pas abouti qu'il pourra saisir le médiateur.

Ensuite, l'amendement créant le médiateur prévoit que « les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public, autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au médiateur de la République ». Il y a là un point qui mérite d'être éclairci, monsieur le secrétaire d'État. Car, si j'ai bien compris, le suivi des PPAE pourra être assuré par l'APEC ou par d'autres organismes, si une convention les liant au service public de l'emploi le prévoit. Les réclamations transmises au médiateur de la République concerneront-elles aussi les cas où il y aura eu délégation de l'élaboration du PPAE à une autre instance que l'institution résultant de la fusion entre ANPE et ASSEDIC ?

Ce point devrait être précisé, de façon à éviter qu'une autre inégalité de traitement ne s'ajoute encore à celles qui, malheureusement, existent déjà et qui sont suffisamment importantes.