Intervention de Françoise Hostalier

Si cet amendement était adopté, l'alinéa 2 de l'article serait rédigé ainsi : « Art. L. 5412-1. – Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, après information motivée de l'intéressé et indication des possibilités de recours […] »

Par un article additionnel, monsieur le secrétaire d'État, nous avons créé une structure de médiation qui permet d'intenter un recours en cas de litige. Le présent amendement relève du même ordre d'idées : il semble utile de fixer dans la loi les éléments de principe que le décret mettra en oeuvre. Il paraît essentiel d'informer l'intéressé de ses droits et des possibilités de recours dès le début de la procédure, avant radiation.