Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 17 juillet 2008 à 21h30
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Article 1er, amendement 58
Marie-Christine Dalloz, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a repoussé cet amendement car le décret d'application devrait viser le salaire de référence au sens des règles de l'application de l'assurance chômage qui sert au calcul des allocations. Il appartiendra aux partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC de valider ou non cette définition.
