Intervention de Martine Billard

Monsieur le secrétaire d'État, je suis d'autant moins convaincue par les arguments que vous m'avez opposés que nous allons examiner un amendement n° 9 de la commission, qui substitue au mot : « qualifications » les mots : « compétences professionnelles ». J'ignore quel sera l'avis du Gouvernement sur cet amendement mais, manifestement, la commission a jugé que la rédaction du projet de loi était insuffisamment précise, voire restrictive, partageant ainsi le point de vue que j'ai défendu lors de l'examen de mon amendement précédent.

Quant à l'amendement n° 56 , qui vise à remplacer « compatible » par « correspondant à », il permettrait d'éviter que l'on ne referme toutes les portes trop tôt.