Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

Le débat sur cet amendement a donné lieu à un échange très intéressant au sein de la commission. L'article 11 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'impact de la loi tous les deux ans. Nous proposions que ce rapport soit annuel.

Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, a estimé lors de son audition en commission qu'un rapport annuel avait peu d'intérêt, car un minimum de recul était nécessaire pour prendre la mesure d'une évolution. Nous lui avons alors demandé si elle s'engageait à venir tous les ans devant la commission. Elle a donné son accord.

M. le président Teissier a noté que de toute façon, ce serait le cas à l'occasion du débat budgétaire. Jean-Claude Viollet a remarqué que l'enveloppe prévue dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure étant annualisée, cela pourrait être l'occasion de faire le point non seulement sur les aspects budgétaires, mais également sur l'application de la réforme.

Si le nouveau ministre de l'intérieur reprend à son compte l'engagement pris par Mme Alliot-Marie, nous retirerons notre amendement, car il nous semble que l'audition du ministre par la commission peut constituer une bonne formule.

(Mme Catherine Vautrin remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)