Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Simplification des règles de mitoyenneté en dérogeant aux procédures des enquêtes publiques jusqu'à la fin de l'année 2010 ; élargissement de l'inopposabilité à l'État du droit de priorité et de préemption des collectivités territoriales ; trois dispositifs techniques sur les partenariats public-privé ; rectification d'une erreur matérielle après décision du Conseil Constitutionnel ; habilitation gouvernementale à procéder par ordonnances pour les établissements classés afin de réformer le régime d'autorisation simplifiée ; et enfin, réforme de l'indemnité temporaire versée outre-mer aux retraités pour les pensions civiles, dont tout le monde sait que cela servira grandement à la relance économique et à la lutte contre la crise : voilà votre programme d'accélération de la relance de l'investissement pour la construction !

La baisse colossale de la construction, le déséquilibre de la promotion immobilière, les graves difficultés des entreprises du bâtiment et de travaux publics – et les risques déjà avérés de licenciements qui en découlent – n'ont appelé de la part du Gouvernement que ces indigentes propositions.

Après les déclarations du Président, nous étions légitimement en droit d'attendre autre chose, un engagement plus créatif, plus mobilisateur et donc plus ambitieux.

Je voudrais faire un petit rappel : « Le logement méritait une attention particulière à cause du rôle qu'il joue dans l'économie et parce qu'il se retrouve aujourd'hui à l'épicentre de la crise […] le logement dont l'activité déterminante pour la conjoncture et pour l'emploi d'aujourd'hui, mais aussi pour les équilibres sociaux de demain, car si la construction ralentit, l'écart déjà trop grand se creusera davantage entre l'offre et le besoin de logement. »