Nous aussi reprenons l'amendement n° 262 , tout en précisant que nous ne sommes pas certains que la rédaction de l'amendement n° 1091 soit moins convaincante que celle de la commission.
Nous nous étions ralliés en commission à une rédaction commune. Nous regrettons que ce que ce qui a été fait en commission soit défait par le rapporteur en séance publique.