Intervention de François Vannson
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Article 5 quinquies, amendement 24
François Vannson, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le ministre, il y aura forcément une commission mixte paritaire : le texte est déjà différent de celui du Sénat, car il a été modifié en commission.
