Intervention de Hervé Morin
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Article 5 quinquies, amendement 24
Hervé Morin, ministre de la défense :
Cette interdiction est limitée à la circonscription d'élection, et il est logique qu'on ne puisse permettre à un élu de participer, en tant que réserviste opérationnel, à une enquête judiciaire dans le cadre d'une période de réserve. Avis défavorable.
