Intervention de François Vannson
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Article 5 quinquies, amendement 24
François Vannson, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Sénat a souhaité lever l'incertitude juridique, mais la commission des lois a jugé que cette rédaction n'était pas satisfaisante et qu'il était nécessaire de repréciser l'article L. 46 du code électoral.
Je tiens cependant à rappeler que les réservistes sont des agents de police judiciaire, et que cette fonction est incompatible avec l'exercice d'un mandat. Nous avons donc émis un avis défavorable.
