Intervention de Alain Moyne-Bressand
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Article 5 quinquies, amendement 24
Alain Moyne-Bressand, rapporteur de la commission de la défense et des forces armées :Monsieur Viollet, nous avons eu en commission une discussion intéressante à ce sujet, mais l'amendement que vous présentez tend à supprimer l'incompatibilité entre l'exercice de mandats électoraux comme ceux de député, de conseiller général ou de conseiller municipal et l'activité de réserviste de la gendarmerie nationale, exercée au sein de sa circonscription d'élection.
Cette suppression romprait avec le principe de neutralité des militaires fixé par le code électoral en son article L. 46, rendant incompatible la fonction de militaire et l'exercice de mandats électoraux.
Je rappelle par ailleurs que l'exercice de fonctions dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale confère des prérogatives de puissance publique et la qualité d'agent de police judiciaire. Dès lors, il n'est pas souhaitable qu'un élu assure de telles missions dans le ressort de sa circonscription d'élection. Avis défavorable.
