Intervention de Alain Moyne-Bressand
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Article 5 quinquies, amendement 23
Alain Moyne-Bressand, rapporteur de la commission de la défense et des forces armées :Cet amendement tend à supprimer les incompatibilités prévues par le code électoral entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service et les mandats électoraux de député, de conseiller général et de conseiller municipal notamment. Ce faisant, il porte atteinte à l'un des principe du statut des militaires qui exige une totale neutralité politique. Avis défavorable.
