Amendement N° 23 rectifié (Rejeté)

Lors de la dernière grande révision du statut général des militaires, fin 2004, Jean-Claude VIOLLET avait beaucoup insisté sur la nécessité de faire évoluer les droits politiques de nos militaires, citoyens à part entière de notre République au point qu'ils acceptent, au quotidien, d'engager leur vie pour elle.

Ce faisant, Jean-Claude VIOLLET relevait la duplicité qu'il y avait à soutenir, dans l'article 3 de ce qui est désormais la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, que « les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens », et dans son article 9 qu' « ils peuvent être candidats à toute fonction élective » quand l'article 46 du Code électoral, objet du présent amendement, établit que « la fonction de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, est incompatible avec les mandats qui font l'objet du titre I », à savoir députés, conseillers généraux et conseillers municipaux, d'autres mandats, tels conseillers régionaux ou députés européens leur restant apparemment accessibles.

Les amendements déposés à cette époque pour la pleine reconnaissance de la citoyenneté de nos militaires, engageant notamment leur éligibilité sur l'ensemble des mandats, quand bien même cela devrait être avec des restrictions, notamment géographiques, comme c'est le cas pour un certain nombre de corps de nos fonctions publiques, furent tous repoussés par votre majorité, ce qui, au passage, marquait toute la distance entre l'affirmation d'un attachement à la communauté militaire et l'absence de crédit porté à sa maturité citoyenne, voire à son attachement à la République.

C'est pourquoi, le Sénat ayant jugé bon d'aborder à nouveau ce débat sur l'article L. 46 de notre code électoral, à travers la situation des réservistes, les députés du groupe socialiste, radical, citoyens et divers gauche (SRC) souhaitent soutenir le présent amendement qui a pour objet de lever l'interdiction posée par l'article L. 46, afin de permettre à nos militaires, et donc à nos gendarmes, qui, faut-il le rappeler, n'ont retrouvé leur droit de vote, perdu en 1872, que par l'ordonnance du 17 août 1945, de se voir reconnaître la plénitude de leurs droits citoyens, s'agissant de leur éligibilité.