Intervention de Jean-Claude Viollet

Il s'agit d'abroger l'article L. 46 du code électoral. Je profite de ce débat sur le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur pour aborder une nouvelle fois la question des droits politiques de nos militaires, citoyens à part entière de notre République, au point qu'ils acceptent, au quotidien, d'engager leur vie pour elle – ce qui est assez exceptionnel, chacun en conviendra.

Lors du débat sur la révision du statut général des militaires, j'avais déjà relevé la duplicité qu'il y avait à soutenir, dans l'article 3 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, que « les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens », quand on sait quelles restrictions s'appliquent à eux.

En effet, si, après en avoir été privés pendant près de soixante-dix ans, ils jouissent du droit de vote depuis l'ordonnance du 17 août 1945 – ordonnance postérieure à celle du 21 avril 1944, accordant ce même droit de vote aux femmes –, ils ne sont cependant guère éligibles à l'ensemble des mandats électoraux.

L'élection implique de renoncer à sa solde, ce qui ne pose guère de problème pour un parlementaire, mais se révèle plus difficile si l'on veut être conseiller municipal, général ou régional, bref un citoyen engagé sur son territoire.

Les amendements déposés à l'époque de la révision du statut général des militaires avaient été rejetés, et la question demeure donc pendante. Le plein exercice de la citoyenneté de nos militaires, et en particulier de nos gendarmes, mérite d'être reconsidérée.