Intervention de Marylise Lebranchu

Non, car la notion de concertation répond à l'argument du rapporteur sur le budget et les nécessités d'affectation. Elle permet que l'affectation soit aussi conforme aux souhaits du ministère de l'intérieur. Je ne vois donc pas ce qui vous rebute dans cet amendement.

(L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)

(L'article 5 bis est adopté.)