Amendement N° 20 (Rejeté)

Aucun des arguments développés par le Gouvernement ne justifie que les réservistes de la gendarmerie nationale soient nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Il n'est pas mieux justifié que l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense soit laissée à l'appréciation du ministre de l'intérieur s'agissant des réservistes de la gendarmerie nationale. En effet, ces dispositions relatives à certaines affectations de réservistes (administration, établissement public administratif, organisation internationale…) peuvent être prises « dans l'intérêt de la défense ». Il est donc inenvisageable que l'arrêté d'affectation soit signé du ministre de l'intérieur. En revanche, rien n'empêche que l'admission à servir dans une affectation particulière se fasse en concertation avec le ministre de l'intérieur, si cela se justifie. C'est ce que propose le présent amendement, en cohérence avec les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense.