Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

Je veux simplement mentionner le fait que cette disposition existe dans les textes italiens. Certes, la législation italienne n'est pas la législation française, mais il faut savoir que d'autres ont jugé utile d'introduire une telle précision – et à ma connaissance, la gendarmerie italienne se porte très bien.

(L'amendement n° 38 n'est pas adopté.)