Amendement N° 38 (Rejeté)
Gendarmerie nationale
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 30 juin 2009 par : M. Folliot, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1703 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale
Avant l'article 4
Le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret du Président de la République en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'intérieur et parmi les officiers généraux de la gendarmerie nationale.
Exposé Sommaire :
Alors que la tradition imposait à la tête de la Gendarmerie nationale un préfet ou un magistrat de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, un général d'armée fut nommé au poste de directeur général de la gendarmerie nationale en 2004. Cette nomination n'a pas modifié l'équilibre institutionnel de la gendarmerie, celle-ci étant, par nature et depuis son origine, sous la triple tutelle des autorités administratives, judiciaires et militaires.
Mais, outre qu'il permet de nommer un officier général qui, par définition, dispose d'une solide connaissance du fonctionnement de l'institution, qu'il assure la parité avec le directeur général de la police nationale, cet amendement vise à garantir le statut militaire de la gendarmerie nationale par rapport aux autres forces armées.
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