Intervention de Philippe Folliot

Je présente l'amendement n° 37 en mon nom et au nom des membres du groupe Nouveau Centre mais, à sa demande, j'y associe également M. Louis Cosyns, député du Cher.

L'histoire de la force publique française est celle de son dualisme, qui fait cohabiter, sur l'ensemble du territoire national, deux forces de statuts différents mais qui ont, toutes deux, une compétence nationale.

En même temps qu'il place sous la même autorité police et gendarmerie nationales, le présent projet de loi doit être l'occasion de consacrer le principe de compétence exclusive de la police et de la gendarmerie nationales dans leurs propres zones de compétence. Il existe en effet un risque de voir les autorités d'emploi, sous la pression des chiffres de la délinquance dans les zones urbaines et périurbaines, détourner une partie des capacités consacrées aux zones rurales et périurbaines. Il s'agit d'une question d'équilibre essentielle, à laquelle il convient d'apporter une réponse dépourvue de toute ambiguïté.

Tel est l'objet du présent amendement, qui entend clarifier les responsabilités de sécurité publique de la police et de la gendarmerie nationales.