Intervention de Éric Besson

De mise en demeure, si vous le souhaitez. Je vais donc prendre des engagements clairs, puisque vous le voulez.

Il a fallu du temps en effet pour que les services et les administrations qui y ont travaillé parviennent à dégager un compromis qui diffère quelque peu de ce que prévoit l'amendement : 20 % des coûts de terrassement, au lieu de 25.

Puisque vous me le demandez, monsieur le rapporteur, je prends l'engagement formel que le décret sera pris avant la fin du mois de juillet. Ayant ainsi répondu à votre préoccupation, je préfère que vous retiriez les amendements, qui inscriraient dans la loi une répartition dont la fixation relève clairement du pouvoir réglementaire.

J'ai donc considéré ces amendements comme des amendements d'appel, appel auquel je viens de souscrire.