Amendement N° 295 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008 ( amendements identiques : 1101 341 651 838 )
Déposé le 23 mai 2008 par : M. Caillaud.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ».
« B. La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne la répartition des charges d'enfouissement des réseaux.
En 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique a imposé aux opérateurs de communications électroniques, en cas d'enfouissement de la ligne électrique aérienne, d'enfouir également leur ligne téléphonique en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Mais elle a été difficile à mettre enoeuvre en particulier pour savoir comment répartir les coûts de sur-largeur de tranchée.
En 2006, la loi relative au secteur de l'énergie a précisé qu'un arrêté déterminerait la proportion des coûts de terrassement ; il devait intervenir au plus tard six mois après la publication de la loi.
Le rapport du Conseil général des technologies de l'information et du Conseil général des ponts et chaussées n° II-2-5-2007 avait estimé qu'une « clarification » sur ce sujet était « souhaitable ».
En l'absence d'entente entre les parties et d'arbitrage national, ces retards pénalisent l'enfouissement. S'ils se pérennisaient, ils entraîneraient des réticences de la part des collectivités et de leurs groupements pour autoriser des réseaux fibres à s'installer sur des appuis communs, dans la perspective de blocages ultérieurs ou de surcoûts pour la collectivité.
La proposition de proportion de vingt-cinq pour cent résulte des derniers débats sur la question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.