Intervention de Jean-Paul Charié

Pour notre part, nous vous le disons avec gentillesse, quoiqu'avec une certaine autorité, et de façon très claire : si, pour une raison ou une autre, aucune décision n'est prise d'ici à la lecture au Sénat, je me fais fort de convaincre la commission mixte paritaire de vous imposer un délai pour la prendre, et un délai très court.

La commission était donc, dans un premier temps, très favorable à ces amendements, et si elle se prononce finalement contre, c'est uniquement à cause de la nature réglementaire de cette disposition, même si nous avons débattu en commission, notamment avec M. Brottes, de la nécessité d'inclure les coûts de « terrassement et de réfection » : nous avons parfaitement conscience que les choses ne se font pas comme ça.

Quoi qu'il en soit, nous avons repoussé ces amendements, mais sur le fond, monsieur le secrétaire d'État, il est inadmissible que vos équipes techniques ne tiennent pas compte de la volonté clairement affichée par le Parlement.