Intervention de Éric Besson
Réunion du 9 juin 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendement 415
Éric Besson, secrétaire d'état chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, à condition que, par cohérence, l'on modifie également l'alinéa 29 en remplaçant le mot « logements » par le mot « locaux », qui désigne à la fois des logements et des locaux à usage professionnel. Ce sera l'objet de l'amendement n° 1304 .
