Amendement N° 415 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié, M. Dionis du Séjour.
Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot :
« logements »,
insérer par deux fois les mots :
« ou locaux à usage professionnel ».
Exposé Sommaire :
Le projet d'installation de ces nouveaux réseaux permettra non seulement de raccorder les locaux à usage d'habitation mais également les locaux à usage professionnel ou mixte. Il n'y a aucune raison d'écarter de ce projet les locaux professionnels.
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