Intervention de Corinne Erhel

L'alinéa 26 de l'article 29 confère à l'ARCEP le pouvoir réglementaire de définir les conditions techniques et financières de l'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles. Le champ d'application de ce pouvoir me paraît trop étendu. Il concernera en effet les opérateurs, mais également les copropriétés, ce qui, à mon sens, peut poser un problème sur le plan juridique.

De plus, il faudrait vérifier la conformité de cet alinéa avec le paquet télécoms.

C'est pour toutes ces raisons que nous proposons de supprimer l'alinéa 26.