Amendement N° 843 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir réglementaire de l'ARCEP de définir des prescriptions technique et financière en matière d'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles

Comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel le 23 juillet 1996 dans sa décision n°96-378, le pouvoir réglementaire délégué à l'ARCEP doit nécessairement ne concerner que des mesures de portée limitée, tant par leur champ d'application que par leur contenu.

Or, s'agissant du champ d'application, il convient de remarquer qu'il touchera non seulement des opérateurs mais également des personnes physiques ou morales n'ayant pas ce statut (des copropriétés par exemple). De même, il donnera à l'ARCEP le droit exorbitant sur ces personnes de régir et de limiter les attributs de leur droit de propriété, ce que seule la loi et, dans certains cas, le juge judiciaire peuvent en principe faire.