Intervention de Jean-Paul Charié

M. le secrétaire d'État nous a tout à l'heure donné des garanties. Nous croyons en votre parole, monsieur le secrétaire d'État, donc en celle du Gouvernement. Il ne nous apparaît pas nécessaire d'inscrire ce délai de trois mois dans la loi. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.