Amendement N° 1167 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de cet accès sont précisées conformément à la loi par une décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions de l'article L. 36-6-2 du code des postes et communications électroniques, dans un délai de trois mois après la publication au journal officiel de la présente loi et après saisine pour avis du conseil de la concurrence. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'enjeu fondamental et structurant de la définition des modalités techniques et financières de l'accès pour l'émergence d'une offre plurielle et concurrentielle de services très haut débit, il parait utile que la décision prise par l'ARCEP afin de préciser ces modalités fasse l'objet d'un avis préalable du Conseil de la concurrence comme c'est le cas aujourd'hui dans la procédure d'analyse des marchés prévue à l'article L. 37-1 du Code.
Enfin, il est urgent de définir rapidement un cadre stable pour les investissements annoncés par les opérateurs.
C'est pourquoi, il est proposé ici de prévoir un délai maximum pour l'édiction de la décision de l'Autorité.
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