Intervention de Laure de La Raudière

Nous venons de débattre longuement de l'enjeu de la définition du point de mutualisation. Préciser rapidement les conditions d'offre de cet accès est également primordial. Ainsi, la définition des modalités techniques et financières de l'accès permettra de fixer un cadre stable pour les opérateurs afin qu'ils puissent lancer leurs investissements dans un cadre législatif et réglementaire stabilisé.

C'est pourquoi cet amendement vise à demander à l'ARCEP de fixer les conditions d'accès dans un délai de trois mois après la publication au Journal officiel de la présente loi et après saisine pour avis du Conseil de la concurrence.