Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 9 juin 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendement 1305
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Les observations de M. Brottes et de Mme de la Raudière sont intéressantes et appellent une clarification. Il est vrai que la notion de limites de propriété est extensive. Une copropriété peut comprendre une voirie privée, et il n'est pas inimaginable qu'elle s'étende sur des kilomètres. Mais je pense que vous entendez par « limites de propriété » celles de l'immeuble concerné…
