Intervention de François Brottes

J'insiste sur la question des limites de la propriété privée car je ne me suis pas bien fait comprendre tout à l'heure.

Il y a bon nombre d'endroits où des longueurs très importantes de voirie n'ont pas été rétrocédées aux collectivités, dans des secteurs qui sont parfois d'une grande densité. Or le sous-amendement n° 1536 ne résout pas le problème. Mme de La Raudière veut bien dire que le point de mutualisation ne se situera pas au pied de l'immeuble, mais sur la voirie. Toutefois, si cette dernière reste une propriété privée, cela peut entraver l'application du dispositif, notamment dans des villes qui s'étendent.