Intervention de Jean-Paul Charié

La commission tient particulièrement à l'amendement n° 411 rectifié , pour les raisons que l'on a comprises.

Le sous-amendement n° 1166 rectifié propose que la communication des informations aux collectivités soit gratuite, mais « hors frais techniques liés à la transmission et à l'exploitation informatique de ces informations ». Certes, comme on l'a dit, certains opérateurs réalisent des marges d'exploitation. Tant mieux car, sans elles, le réseau ne se développera pas. Cependant, il est normal de préciser que les informations sont communiquées « hors frais techniques ». La commission a donc accepté le sous-amendement de Mme de La Raudière.

Avis favorable également aux amendements nos 297 rectifié et 595 , qui ont le même objet que l'amendement n° 411 rectifié .