Sous-Amendement N° 1166 rectifié à l'amendement N° 411 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme de La Raudière.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« hors frais techniques liés à la transmission et à l'exploitation informatique de ces informations ».
Exposé Sommaire :
S'il est effectivement normal que les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures communiquent ces informations aux propriétaires des domaines concernés, les frais occasionnés par la transmission et l'informatisation de ces données ou leur compatibilité informatique avec les systèmes d'exploitation de ces autorités, ne sauraient leur incomber.
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