Intervention de Laure de La Raudière

L'amendement n° 411 rectifié , adopté par la commission des affaires économiques, précise que ces informations sont délivrées à titre gratuit.

Pour établir de bonnes relations entre les opérateurs et les collectivités, et inciter ces dernières à ne pas multiplier les demandes, mon sous-amendement n° 1166 rectifié vise à préciser que ces informations ne seraient pas délivrées complètement gratuitement.

Il n'est bien sûr pas question que les opérateurs ou les gestionnaires d'infrastructures fassent une marge sur les informations qu'ils communiqueront aux collectivités. Il est en revanche souhaitable de préciser que ces informations seront communiquées gratuitement, « hors frais techniques liés à la transmission et à l'exploitation informatique ».