Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président, vous savez combien je suis attaché à ce que l'on défende ce qui relève du législatif et que l'on écarte ce qui relève du réglementaire. Or nous sommes typiquement dans le cadre de propositions d'ordre réglementaire. Quel que soit leur bien-fondé – et elles sont tout à fait fondées – il conviendrait que le secrétaire d'État prenne l'engagement formel de les reprendre sous forme de décret, et qu'en conséquence ces amendements soient retirés. Nous ne pouvons tout de même pas passer notre temps à essayer de faire entrer dans la loi ce qui est de l'ordre du règlement. Je ne m'adresse pas à vous, monsieur Paul, vous qui connaissez cela aussi bien que moi.