Amendement N° 584 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008 ( amendement identique : 1308 )
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Christian Paul, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'opérateur informe dans un délai d'un mois l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de la signature d'une telle convention. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a la responsabilité de rendre publique cette information. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus fluide la circulation d'information entre l'opérateur installant un nouveau réseau, d'une part ; l'autorité de régulation et les autres autorités de régulation, d'autre part.
Un délai de publication permettra de minimiser les efforts de prospection des opérateurs concurrents et accélérera la mise en place et la proposition par ces derniers d'offres compatibles.
Il stimulera donc la concurrence dans l'intérêt des occupants de l'immeuble concerné.
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