Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'alinéa 14 est à la limite du réglementaire : « La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux éventuellement établis par l'opérateur […] ». J'ai assisté à une démonstration d'arrivée de pied de raccordement d'immeuble : je n'ai vu ni gaines techniques ni passages horizontaux. Il faut donc rédiger une formule d'une portée plus large que celle du projet de loi. Il me semble que celle que nos collègues socialistes et moi-même proposons : « et toute infrastructure d'accueil de câbles de communications électroniques », est plus générique et plus législative.