Amendement N° 1280 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après le mot :
« horizontaux »
insérer les mots :
« et toute infrastructure d'accueil de câbles de communication électronique »
Exposé Sommaire :
Le déploiement de réseaux fibres optiques dans les immeubles bute aujourd'hui sur les difficultés que rencontrent les nouveaux opérateurs afin d'installer leurs câbles dans les infrastructures d'accueil, et notamment les goulottes existantes, du fait des opérateurs de réseaux déjà existant, comme le câble, qui leur contestent cet accès.
Dans la mesure où ces réseaux câblés reliés en fibre optique peuvent être considérés comme des réseaux devant faire l'objet de conventions dont il est question dans cet article, les obligations de mutualisation s'imposent également à l'opérateur de ce type de réseau.
Pour rendre cette mutualisation pleinement efficace, il faut étendre l'autorisation d'utilisation à toutes les infrastructures d'accueil installées par cet opérateur, comme par tout opérateur. C'est l'objet de cet amendement.
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