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Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 9 juin 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendements 576 1530 1478 1479 1480

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

Cet amendement vise à modifier la rédaction des alinéas 12 et 13 de l'article 29.

Il est indispensable de prendre en compte la situation des opérateurs ayant déjà investi dans l'installation de réseaux haut débit dans un immeuble. Notre amendement vise à introduire une exception pour ces opérateurs.

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